RASSEMBLEMENT, RÉUNION, ACTIVITÉ DE PLUS DE 6 PERSONNES

Tout rassemblement, réunion ou activité de plus de 6 personnes simultanément sur la voie publique ou un lieu ouvert au public est soumis à autorisation préalable Continuer la lecture RASSEMBLEMENT, RÉUNION, ACTIVITÉ DE PLUS DE 6 PERSONNES